📄 Politique de Rétractation – Charpente Habitat SRL
Conformément à la législation belge (Code de droit économique), vous disposez d’un droit de rétractation pour vos achats effectués à distance ou hors établissement.
1. Délai de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier.
Le délai commence le lendemain du jour où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession du bois.
2. Conditions de retour et état du produit
Pour que le remboursement soit accepté, le bois de chauffage doit être rendu dans un état permettant sa revente :
Quantité : Le volume de bois (stères, m³ ou palettes) doit être identique à celui livré.
État : Le bois ne doit pas avoir été utilisé, brûlé, ou mélangé à d'autres combustibles.
Stockage : Le bois doit avoir été conservé dans des conditions de stockage adéquates (à l'abri de l'humidité) pour préserver son taux d'humidité initial.
3. Frais de retour (Point critique)
Le bois de chauffage est une marchandise lourde et volumineuse qui ne peut être renvoyée par la poste classique.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.
Si vous ne pouvez pas renvoyer le bois par vos propres moyens, Charpente Habitat SRL peut organiser le transport retour. Le coût de ce transport sera déduit de votre remboursement (comptez environ [indiquez votre forfait transport, ex: 60€ à 150€] selon la distance).
4. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
Le bois a été façonné ou coupé sur mesure selon des dimensions spécifiques non standards demandées par le client.
Le bois a été détérioré après la livraison (ex: bois laissé sous la pluie alors qu'il a été livré sec).
📝 Formulaire de Rétractation (Bois de Chauffage)
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler votre commande de bois)
À l’attention de :
Charpente Habitat SRL Rue de la Brasserie(M) 18, 4219 Wasseiges
Email : info@charpentehabitat-srl.be
TVA : BE 0477.398.564
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bois de chauffage ci-dessous :
Date de la commande : _________________________________
Date de livraison : _________________________________
Type de produit (ex: Chêne, Hêtre, Mélange) : _____________________
Quantité (Nombre de stères/palettes) : ________________________
Nom du client : _________________________________
Adresse de livraison : _________________________________
Signature du client (uniquement si envoyé par papier) :
Date : _____________________