📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Charpente Habitat SRL
Rue de la Brasserie(M) 18, 4219 Wasseiges
BE 0477.398.564 | +32 480 20 54 39 | info@charpentehabitat-srl.be
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de bois de chauffage conclues entre Charpente Habitat SRL et ses clients (particuliers ou professionnels). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.
Article 2 : Commande et validation
La commande est considérée comme définitive dès la réception :
du devis signé, ou
de la validation en ligne.
Charpente Habitat SRL se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 3 : Mode de paiement exclusif
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Pour des raisons de sécurité, les espèces, chèques ou cartes bancaires ne sont pas acceptés. La commande sera préparée uniquement après réception du paiement sur notre compte.
Article 4 : Délais de préparation
Dès confirmation du paiement, votre commande est préparée sous 1 à 2 jours ouvrables, incluant le tri, la découpe éventuelle et le chargement.
Article 5 : Livraison gratuite
La livraison est entièrement gratuite pour toutes les commandes. Aucun supplément de transport ne sera facturé, quelle que soit la zone de livraison définie par notre rayon d’action.
Article 6 : Délais et acheminement
La livraison s’effectue dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables après préparation. Les délais totaux (préparation + livraison) sont donc de 3 à 5 jours ouvrables après réception du virement.
Article 7 : Modalités de déchargement
La livraison se fait « au pied du camion ». Le chauffeur déposera le bois au plus près de votre lieu de stockage, sous réserve que l’accès soit sécurisé pour le véhicule. Le rangement du bois n’est pas inclus.
Article 8 : Accessibilité du lieu de livraison
Le client garantit l’accès au lieu de livraison pour un camion de gros tonnage. En cas d’impossibilité non signalée au préalable, les frais supplémentaires liés à la nouvelle intervention pourront être facturés.
Article 9 : Transfert de propriété et des risques
Le bois reste la propriété de Charpente Habitat SRL jusqu’au paiement intégral. Les risques (perte ou dégradation) sont transférés au client au moment du déchargement.
Article 10 : Garantie de qualité et essences
Nous garantissons que le bois livré correspond aux essences commandées (ex : Chêne, Hêtre) et sélectionnées pour leur haut pouvoir calorifique.
Article 11 : Normes d’humidité
Nous garantissons le taux d’humidité annoncé (ex : <20 % pour le bois sec). Le client peut vérifier ce taux avec le chauffeur lors de la livraison à l’aide d’un humidimètre.
Article 12 : Droit de rétractation (14 jours)
Le client dispose de 14 jours calendaires après réception pour annuler sa commande. Le bois doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et non brûlé.
Article 13 : Politique de retour et frais associés
En cas de rétractation, les frais de transport pour le retour du bois sont à la charge du client. Une estimation des frais sera communiquée avant l’enlèvement.
Article 14 : Politique de remboursement
Tout remboursement sera effectué exclusivement par virement bancaire dans un délai de 14 jours après réception et vérification du bois retourné.
Article 15 : Responsabilité et stockage
Charpente Habitat SRL ne peut être tenue responsable de la dégradation du bois (moisissures, reprise d’humidité) si le stockage effectué par le client est inadéquat (lieu non ventilé ou exposé à la pluie).
Article 16 : Protection des données (RGPD)
Les informations collectées (nom, adresse, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et de la livraison et ne sont jamais revendues à des tiers.
Article 17 : Force majeure
En cas d’événements imprévisibles (intempéries extrêmes, pannes majeures, grèves), les délais de livraison peuvent être prolongés. Le client sera informé par téléphone dès que possible.
Article 18 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement de La Louvière.